FAQ

FAQ

Qu'est-ce que la discrimination ?

La discrimination vise les politiques et les pratiques qui donnent lieu à une différence de traitement basée sur certaines caractéristiques personnelles telles que la race, le sexe, le handicap, l’orientation ou l’identité sexuelles, l’âge ou la croyance. La discrimination consiste à traiter une personne de façon différente et préjudiciable à cause d’un motif ou d’une combinaison des motifs énumérés plus bas.

Par exemple, priver une avocate du statut d’associée dans un cabinet juridique pour avoir pris deux congés de maternité constitue une discrimination fondée sur le sexe. Les motifs de discrimination liés aux droits de la personne qui sont interdits en Ontario sont les suivants :

  • La race
  • l’ascendance
  • Le lieu d'origine
  • La couleur
  • L'origine ethnique
  • La citoyenneté
  • La croyance
  • Le sexe
  • L'orientation sexuelle
  • L'identité sexuelle
  • L'expression de l'identité sexuelle
  • L'âge
  • L'état matrimonial
  • L'état familial 
  • Le handicap
  • L'existence d'un casier judiciaire (en matière d'emploi seulement).

Le défaut de fournir un accommodement raisonnable à une personne qui en a besoin en raison d’une ou de plusieurs des caractéristiques susmentionnées, comme le handicap, la grossesse, la croyance ou l’identité sexuelle, pourrait également constituer une discrimination. Par exemple, un cabinet d’avocats ou de parajuristes qui n’a pas de toilette accessible aux fauteuils roulants pour ses clients ayant un handicap, ou qui refuse d’offrir un poste de travail adapté de manière ergonomique à son ou sa réceptionniste pour accommoder sa condition médicale, pourrait être tenu responsable de discrimination, sauf s’il est prouvé que les accommodements demandés pourraient être une source de préjudice injustifié pour le cabinet.

La discrimination peut se manifester lorsque la différence de traitement préjudiciable est involontaire ou indirecte. C’est l’impact de la pratique, de la politique, de la décision ou de la conduite en question, et non l’intention sous-jacente, qui aide à déterminer s’il y a discrimination.

Qu'est-ce que le harcèlement ?

Le harcèlement vise les remarques ou les gestes vexatoires connus comme étant importuns ou qui devraient raisonnablement être connus comme étant importuns, car on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ils causent de l’insécurité, de l’inconfort, de l’humiliation à une autre personne, ou qu’ils l’offensent.

Le mandat de la CJDH est limité au harcèlement fondé sur les motifs illicites de discrimination en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario et du Code de déontologie ou du Code de déontologie des parajuristes du Barreau.

Des exemples de motifs de harcèlement illicites sont énumérés ci-dessous :

  • Les propos insultants contre une race ou une religion ;
  • Les plaisanteries homophobes ;
  • Les moqueries concernant le handicap ou l'accent d'une personne ;
  • Le harcèlement sexuel.

Harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel peut comprendre :

  • Les commentaires importuns concernant l’aspect physique d’une personne ; 
  • Les avances à caractère sexuel ;
  • Les demandes de faveurs sexuelles ;
  • Les gestes à caractère sexuel ; 
  • Les attouchements de nature sexuelle non sollicités.

Le harcèlement sexuel se produit le plus souvent sous forme de comportement d’hommes envers des femmes. Cependant, il peut également se produire entre des hommes, des femmes ou par des femmes contre des hommes.

Harcèlement racial

Le harcèlement racial peut de manifester sous forme de remarques importunes, de plaisanteries, d’insinuations ou de sarcasme sur la race ou l’origine ethnique d’une personne, ainsi que sur sa couleur, son lieu de naissance, sa citoyenneté, sa culture et son ascendance. Par exemple :

  • Des commentaires ou un comportement qui ridiculisent l’ascendance autochtone d’une personne, son origine ethnique, son lieu d’origine ou sa culture ;
  • Des gestes insultants ou les plaisanteries sur la race d’une personne, son origine ethnique, sa citoyenneté, sa culture ou sa couleur ;
  • Imiter l’accent, la façon de s’exprimer ou les manières d’une personne.

Le harcèlement racial peut aussi comprendre l’affichage d’images ou de matériel raciste, méprisant ou insultant concernant la race ou l’ascendance d’une personne, ou refuser de parler ou de travailler avec une employée ou un employé en raison de son origine raciale ou ethnique, ou refuser de fournir des services juridiques à des clients en raison de leur race, de leur couleur ou de leur lieu d’origine. Le harcèlement racial se manifeste le plus souvent sous forme de comportement par des personnes de race blanche à l’égard de personnes racialisées ou autochtones. Toutefois, le harcèlement racial peut également se produire entre les membres de différentes communautés raciales minoritaires. 

Quels sont les effets de la discrimination ou du harcèlement ?

La discrimination et le harcèlement sont des pratiques humiliantes qui enveniment les relations et attaquent la dignité de la victime. Dans un environnement de travail, ils peuvent être la source de problèmes comme une baisse de moral ou de productivité et la perte d’employés talentueux.

Qu'en disent les codes de déontologie ?

La discrimination est illégale. Elle est interdite par le Code des droits de la personne de l'Ontario et la Loi canadienne sur les droits de la personne. Elle contrevient aussi au Code de déontologie et en particulier à la Règle 6.3 qui interdit le harcèlement sexuel, ainsi qu'à la Règle 6.3.1, qui interdit la discrimination. La Règle 2.03 du Code de déontologie des parajuristes interdit le harcèlement et la discrimination.

La règle 6.3-3 du Code de déontologie prévoit ce qui suit :

L’avocat ne doit pas faire subir de harcèlement sexuel à un collègue, à un membre de son personnel, à un client ni à qui que ce soit.

La règle 6.3.1-1 de la règle prévoit ce qui suit : 

L'avocat a une responsabilité particulière quant au respect des lois portant sur les droits de la personne en vigueur en Ontario et, plus précisément, quant au devoir d'éviter la discrimination fondée sur la race, l'ascendance, le lieu d'origine, la couleur, l'origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle, l'expression de l'identité sexuelle, l'âge, l'existence d'un casier judiciaire (au sens du Code des droits de la personne de l'Ontario), l'état matrimonial, l'état familial ou un handicap, dans le contexte de l'emploi d'avocats, de stagiaires ou de toute autre personne et dans ses relations professionnelles avec d'autres titulaires de permis ou toute autre personne.

Code de déontologie des parajuristes

La discrimination et le harcèlement enfreignent également le Code de déontologie des parajuristes. La règle 2.03 (4) prévoit ce qui suit : 

Le parajuriste respecte les lois portant sur les droits de la personne en vigueur en Ontario et, plus précisément, évite toute discrimination fondée sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’expression de l’identité sexuelle, l’âge, l’existence d’un casier judiciaire, l’état matrimonial, l’état familial ou un handicap, dans le contexte de l’emploi de tiers et dans ses relations avec les autres titulaires de permis ou toute autre personne.

La règle 2.03 (3) prévoit ce qui suit :

Le parajuriste ne doit pas faire subir de harcèlement sexuel ou autre à un ou une collègue, à un membre de son personnel, à un client ou à une cliente ni à qui que ce soit en raison de sa race, de son ascendance, de son lieu d’origine, de sa couleur, de son origine ethnique, de sa citoyenneté, de sa croyance, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son identité sexuelle, de l’expression de son identité sexuelle, de son âge, de l’existence d’un casier judiciaire, de son état matrimonial, de son état familial ou d’un handicap.

Les services du Programme de CJDH sont-ils confidentiels ?

Oui. Tous les renseignements reçus par la conseillère juridique en matière de discrimination et de harcèlement (CJDH) sont strictement confidentiels. Les seuls renseignements fournis au Barreau sont des données statistiques anonymes indiquant le nombre et le type de plaintes, ainsi que de l’information et des données démographiques anonymes concernant les plaignants.

Quel est le cout des services offerts par le Programme de conseil en matière de discrimination et de harcèlement ?

Les services du Programme de CJDH sont offerts gratuitement aux étudiants, aux avocats, aux parajuristes et au public, y compris au personnel et aux clients des cabinets d’avocats et de parajuristes.

Le Programme de CJDH peut-il m’aider si ma plainte concerne une personne autre qu’un avocat ou un parajuriste ?

Le mandat de la CJDH est limité aux plaintes relatives à la discrimination et au harcèlement faites contre des avocats, des parajuristes et des étudiants membres du Barreau. La CJDH ne peut donc pas vous aider si votre plainte vise par exemple des propriétaires, des policiers, des juges ou des employeurs dans un domaine non juridique, ou un étudiant ou une étudiante qui veut devenir parajuriste.

La CJDH peut toutefois vous aider si votre plainte découle d’évènements survenus dans un cabinet d’avocats ou de parajuristes ou dans une clinique juridique même si l’auteur présumé de la discrimination ou du harcèlement n’est ni un avocat ni un parajuriste, car le cabinet ou la clinique juridique est entièrement responsable de la conduite de ses employés. Si vous faites l’objet de discrimination ou de harcèlement par une personne autre qu’un avocat ou un parajuriste qui travaille dans un cabinet d’avocats ou de parajuristes ou dans une clinique juridique, et si le cabinet ou la clinique juridique ne prend pas des mesures adéquates pour répondre à vos préoccupations, la CJDH pourrait être en mesure de vous aider à l’égard du défaut du cabinet ou de la clinique juridique de traiter votre plainte.

Le mandat de la CJDH comprend les plaintes formulées contre les étudiants membres du Barreau. La CJDH peut ainsi vous aider si votre plainte concerne un étudiant ou une étudiante en stage ou une participante ou un participant au PPD (non assermenté). Toutefois, la CJDH ne peut pas traiter des plaintes contre les juges étant donné que leur adhésion au Barreau est suspendue lorsqu’ils sont nommés à la magistrature. La CJDH ne peut pas non plus intervenir pour traiter les plaintes contre des étudiants qui veulent devenir parajuristes parce qu’ils ne sont pas des étudiants membres du Barreau et leur conduite relève de la responsabilité de l’établissement dans lequel ils étudient.

Le Programme de CJDH peut-il m’aider si ma plainte n’est pas fondée sur des motifs relatifs aux droits de la personne ?

Non. Le Programme de CJDH est une initiative d’équité dont le mandat est limité aux plaintes de discrimination et de harcèlement fondées sur un ou plusieurs des motifs suivants :

  • La race  
  • L'ascendance
  • Le lieu d'origine
  • La couleur
  • L'origine ethnique
  • La citoyenneté
  • La croyance
  • Le sexe
  • L'orientation sexuelle
  • L'identité sexuelle
  • L'expression sexuelle
  • L'âge
  • L'état matrimonial
  • L'état familial
  • Le handicap
  • L'existence d'un casier judiciaire (en matière d'emploi seulement).

Qu’arrive-t-il si ma plainte ne traite pas de discrimination ni de harcèlement ?

Le Barreau de l’Ontario se charge de toutes les plaintes concernant le manquement professionnel allégué contre des avocats ou des parajuristes en Ontario. Si vous avez une plainte portant sur d’autres questions contre un avocat ou un parajuriste (p. ex., votre avocat ou votre parajuriste ne vous rappelle pas, vous pensez que votre confidentialité a été compromise), vous pouvez communiquer avec le Service des plaintes du Barreau.

La CJDH travaille-t-elle pour le Barreau ?

Non. Le Programme de CJDH est financé par le Barreau, mais celui-ci fonctionne indépendamment du Barreau. La CJDH n’est pas une employée du Barreau.

Dois-je déposer une plainte formelle si je contacte la CJDH ?

Non. Vous n’êtes pas tenu de déposer une plainte ; il s’agit d’une décision personnelle que vous seul pouvez prendre. Certaines personnes qui contactent la CJDH désirent uniquement parler à quelqu’un de leur problème. D’autres veulent obtenir de l’information concernant leurs options pour décider s’ils voudraient ou non déposer une plainte. D’autres encore cherchent un mécanisme informel pour résoudre leurs préoccupations relatives à la conduite d’un avocat ou d’une avocate. La CJDH vous appuiera, quelle que soit la façon dont vous désirez gérer votre situation.